Voilà un vieux débat, remis au goût du jour durant la dernière campagne présidentielle: faut-il modifier la Constitution? Si oui, faut-il une simple "actualisation" de la Vème République ou plutôt un profond remaniement, voir même passer à une Vième République?
Durant la campagne présidentielle, la question à profondément divisé. Une division en fonction des partis, mais aussi au sein même des organisations politiques. Le Président de la République à commandé fin 2007 un avant-projet de loi constitutionnelle. Un projet dans lequel on retrouve bon nombre de propositions auxquelles le président Sarkozy semble attaché, eu égard à sa manière d'exercer la fonction présidentielle. Dans ce projet on dénombre des propositions faisant basculer la République vers un système proche de celui des Etats-Unis d'Amérique.
Il existe trois grands modèles d'organisation étatique: l'Etat fédéral, l'Etat unitaire, et l'Etat régional. L'Etat fédéral, dont le plus bel exemple n'est autre que les Etats-Unis d'Amérique, se caractérise par sa pluralité de centres de décisions. L'état fédéral est composé de plusieurs entités fédérées dont chacun bénéficie de sa propre constitution, ses propres organes décisionnels, bref une très grande autonomie. Seules quelques matières comme la défense ou la politique extérieur sont réservées exclusivement à l'Etat fédéral. L'état unitaire est à l'opposé du modèle fédéral. En effet dans un système unitaire il n'existe qu'une seule et unique constitution, et un seul centre de décision. La France est dans un système unitaire, auquel on a apporté quelques nuances par des lois de décentralisation permettant à l'Etat de déléguer un certain nombre de ses compétences aux collectivités territoriales. Enfin, l'Etat régional, que l'on peut observer en Espagne, est un système "hybride" où l'on trouve une pluralité de communautés dont l'autonomie est reconnue et protégée par la Constitution nationale. Les communautés ont leurs propres institutions, leur organisation interne, et cette autonomie est garantie par la seule et unique constitution.
Le projet de loi constitutionnelle qui ne devrait pas aboutir avant les élections municipales, tend à faire pencher notre système vers le modèle fédéral. Pas question de reconnaître des entités fédérées, la France reste "une et indivisible" comme l'affirme la Constitution. En revanche on retrouve la possibilité pour le chef de l'Etat de s'adresser au Parlement réuni en Congrés ou bien devant l'une ou l'autre des deux chambres, prérogative traditionnelle du modèle fédéral. L'article 24 de la Constitution disposerait dans sa nouvelle rédaction que "le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques". Le Parlement se verrait ainsi reconnaître une véritable mission de contrôle du gouvernement, et non plus une mission d'élaboration législative.
On peut aussi remarquer l'ajout d'un alinéa à l'article 51 qui disposerait que "le règlement de chaque assemblée détermine les droits respectifs des groupes parlementaires qui ont déclaré appartenir à la majorité qui soutient le Gouvernement et de ceux qui ne l'ont pas déclaré."
Alors qu'à l'heure actuelle la Constitution dispose que c'est le Premier Ministre qui "dirige l'action gouvernementale" le principal apport de cette loi constitutionnelle serait de reconnaître au Président de la République cette fonction de "capitaine du navire". Une modification qui se justifie sans aucun doute par la réalité de l'exercice du pouvoir depuis de nombreuses années.
Pour ce projet François Fillon a consulté les différents partis politiques, et une fois le texte finalisé, il sera remis au président de la république pour un arbitrage final.
