Le Parlement a donné le feu vert à la ratification du traité de Lisbonne.

L'adoption d'un traité répond à un processus en 3 temps: la négociation, la signature et la ratification.Les traités internationaux sont des cas particuliers. En effet un traité a une valeur juridique très forte puisqu'il est supérieur à la loi mais inférieur à la constitution.

La négociation est la phase durant laquelle les représentants des parties désirant s'engager mutuellement discutent des termes de l'engagement. La signature est l'acte par lequel les parties fixent définitivement les termes du projet d'engagement, c'est l'acte qui va permettre de prouver l'authenticité de l'engagement. La ratification est la dernier étape de ce processus, et c'est cette dernière phase qui permettra de donner force obligatoire au traité. C'est l'acte par lequel un Etat confirme sa volonté de conclure l'engagement et accepte les obligations internationales qui en découlent. Selon la Constitution Française la ratification relève de l'éxécutif mais elle doit être préalablement autorisée par le pouvoir législatif par le biais d'une loi parlementaire le plus souvent.

Un traité a une valeur supra-législative et infra-constitutionnelle. Il sera souvent nécessaire de procéder à une révision de la constitution afin que le traité puisse s'insérer dans l'ordre juridique interne. La révision de la constitution est prévue à l'article 89 de la constitution.
Là encore un mécanisme particulier est prévu: la révision constitutionnelle doit d'abord être votée en termes identiques par les deux chambres (assemblée nationale et sénat). Ensuite, si l'initiative de la révision constitutionnelle provient du Parlement, on parlera alors de proposition de révision constitutionnelle, le texte une fois voté dans les mêmes termes par les deux chambres devra obligatoirement être soumis à un référendum. En revanche, si l'initiative de la révision vient de l'exécutif, on parle alors de projet de révision constitutionnelle, le Président de la République à le choix entre soumettre le texte à un référendum ou faire intervenir le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Dans ce cas le projet devra réunir la majorité des 3/5ème des suffrages exprimés.

Après avoir validé la révision de la Constitution nécessaire a la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement a donné son accord au gouvernement de procéder à la ratification du Traité. Un processus de ratification sans aucun suspense compte tenu de la couleur du Parlement.